Le statut de l’interne

Le statut des internes est commun aux internes en médecine, en pharmacie et en odontologie. Il est fixé par le Code de la santé publique (section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire). Il est consultable sur Légifrance :

- sous-section 1 : dispositions générales (articles R-6153-1 à R-6153-6)

- sous-section 2 : entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux (article R-6153-7 à R6153-28)

- sous-section 3 : garanties disciplinaires (articles R-6153-29 à R-6153-40)

- sous-section 4 : personnes faisant fonction d'interne (articles R-6153-41 à R-6153-45)

NB : les anciens décrets qui fixaient le statut des internes (décret n°99-930 et décret n° 2003-530) ont été abrogés et remplacés par le texte du CSP ci-dessus.